11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/53
Recours introduit le 26 juin 2014 — Bon Net/OHMI — Aldi (Bon Appétit!)
(Affaire T-485/14)
2014/C 261/83
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Bon Net OOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: A. Ianova, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim/Ruhr, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2014 dans l’affaire R 1199/2013-2.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: La marque figurative de couleurs rouge, blanche et bleue comportant les éléments verbaux «Bon Appétit!» pour des produits de la classe 29 — demande de marque communautaire no 8 6 93 764
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Partie requérante
Marque ou signe invoqué: marque nationale
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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