25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/51
Recours introduit le 26 juin 2014 — Espacio Activos Financieros/Commission européenne
(Affaire T-489/14)
2014/C 282/66
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Espacio Activos Financieros, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. De Zunzunegui Ruano, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui constituent prétendument le SEAF d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
—
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
—
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation flagrante du principe de sécurité juridique, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.
Il est invoqué, en particulier, une erreur de qualification dudit système espagnol de leasing financier (SEAF) dans son ensemble, ainsi que des mesures individuelles, comme aide d’État, une erreur d’identification du bénéficiaire des mesures et la violation du principe de sécurité juridique.
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