22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/25
Recours introduit le 15 juillet 2014 Paul Rosenich/OHMI
(Affaire T-527/14)
(2014/C 462/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Paul Rosenich (Triesenberg, Liechtenstein) (représentants: Mes A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014, dans l’affaire R 2063/2012-4;
—
annuler la décision du directeur du département «Soutien aux opérations» de l’Office défendeur, du 7 septembre 2012, rejetant la demande d’inscription du requérant sur la liste des mandataires agréés devant l’Office défendeur, contre laquelle la partie requérante a introduit un recours le 7 novembre 2012;
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant fait valoir que la décision attaquée viole l’article 93 du règlement no 207/2009, en combinaison avec le principe de la libre circulation des services, garanti par l’Accord sur l’Espace économique européen, au motif qu’elle a confirmé le rejet de sa demande d’inscription sur la liste des mandataires agréés devant l’OHMI, alors qu’il est établi, certes non pas dans un État membre de l’Union, mais dans autre État de l’EEE.
Full & Egal Universal Law Academy