22.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 329/22
Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)
(Affaire T-538/14)
2014/C 329/31
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: M. Eck et A. Bognár, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014, dans l’affaire R 1661/2013-1;
—
condamner l’OHMI aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Multiprop» pour des produits et services des classes 6, 19 et 37 — demande de marque communautaire no 1 1 5 87 219
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
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