29.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 339/21
Recours introduit le 21 juillet 2014 — Grupo Bimbo/OHMI (Forme d’un pain rond pour sandwich)
(Affaire T-542/14)
2014/C 339/25
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
—
une fois le présent recours accueilli et la marque précitée inscrite, condamner l’OHMI au paiement des dépens et au remboursement des taxes de recours payées à l’OHMI.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle ayant la forme d’un pain rond pour sandwich pour des produits de la classe 30 — demande de marque communautaire no 1 1 7 47 987.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyen invoqué: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy