EUR-Lex - 62014TN0544 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

29.9.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/22

Recours introduit le 18 juillet 2014 — Société des Produits Nestlé/OHMI — Terapia (ALETE)

(Affaire T-544/14)

2014/C 339/27

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Société des Produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Terapia SA (Cluj Napoca, Roumanie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1128/2013-4, en jugeant que l’opposition doit être rejetée;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1128/2013-4;

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Société des Produits Nestlé SA

Marque communautaire concernée: marque verbale «ALETE» pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32 — demande de marque communautaire no 1 0 3 88 379

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Terapia SA

Marque ou signe invoqué: marque verbale nationale «ALETA» pour des produits et services relevant des classes 5 et 35

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 63, lu conjointement avec l’article 20, paragraphe 7, sous c), du règlement no 2868/95;

—

Violation des articles 63, paragraphe 2, 75 et 76 du règlement no 207/2009.

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