13.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/14
Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG)
(Affaire T-571/14)
2014/C 361/18
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 125/2014-4;
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 911
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
—
détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.
Full & Egal Universal Law Academy