29.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 339/27
Recours introduit le 29 juillet 2014 — Inditex/OHMI — Ansell (ZARA)
(Affaire T-584/14)
2014/C 339/32
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Industria de diseño Textil, SA (Inditex) (Arteixo, Espagne) (représentant: C. Duch, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Zainab Ansell et Roger Ansell (Moshi, Tanzanie)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1118/2013-2, dans la mesure où elle a confirmé la déchéance pour non-usage de la marque communautaire (ZARA) no 1 12 755 pour les suivants services relevant de la classe 39: «services de transport, distribution (livraison), de produits, emballage et entreposage de marchandises, en particulier d’articles de vêtements, de chaussures et d’accessoires, de parfumerie et de cosmétiques», au motif que, selon la partie requérante, la chambre de recours a enfreint l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 en commettant les erreurs suivantes:
—
la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que les franchisés d’Inditex font partie intégrante de la structure interne de la société, alors qu’il s’agit en réalité d’entités juridiques indépendantes du groupe Inditex;
—
la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation des preuves en ce qu’elle a reproché à la partie requérante de ne pas avoir apporté de preuves relatives au chiffre d’affaires généré par l’offre de services de transports, aux fins de démontrer l’usage externe de la marque, alors que ces preuves ont bien été apportées dans le cadre du recours;
—
condamner l’OHMI et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours, aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque verbale (ZARA) pour des services relevant des classes 39 et 42 — marque communautaire no 1 12 755
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en déchéance
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
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