13.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/16
Recours introduit le 8 août 2014 — Mechadyne International/OHMI
(FlexValve)
(Affaire T-588/14)
2014/C 361/21
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mechadyne International Ltd (Kirtlington, Royaume-Uni) (représentants: S. von Petersdorff-Campen et E. Schaper, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 3 juin 2014 dans l’affaire R 2435/2013-4;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «FlexValve», pour des produits et services relevant des classes 7, 9, 12 et 42 — demande de marque communautaire no 1 1 2 74 677.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués:
—
violation du droit d’être entendu;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
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