13.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/17
Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-594/14)
2014/C 361/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action du requérant recevable et fondée;
—
en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant, à hauteur de 5 00 000 EUR;
—
à titre subsidiaire, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur du préjudice subi par le requérant;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-592/14, Makhlouf/Conseil.
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