6.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 351/26
Recours introduit le 14 août 2014 — Infocit/OHMI — DIN (DINKOOL)
(Affaire T-621/14)
2014/C 351/33
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Infocit — Prestação de Serviços, Comércio Geral e Indústria, Lda (Luanda, Angola) (représentant: Me A. Oliviera, avocat)
Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: DIN — Deutsches Institut für Normung eV (Berlin, Allemagne)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2014, rendue dans l’affaire R 1312/2013-2.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «DINKOOL» pour des produits relevant des classes 1 à 3, 5 à 7, 12, 16, 20 et 21 — Demande de marque communautaire no 1 0 4 65 946
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque internationale no 2 29 048 et signe antérieur non enregistré en Allemagne «DIN»
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son ensemble
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son ensemble
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
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