3.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 388/20
Recours introduit le 27 août 2014 — Italie/Commission
(Affaire T-636/14)
2014/C 388/24
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili, avvocato dello Stato, G. Palmieri, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’avis de vacance pour un poste de directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Luxembourg) Groupe de fonctions AD, grade 14 (COM/2014/10356), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 juin 2014C 185 A;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre l’avis susmentionné, dans la mesure où les candidatures devront être présentées nécessairement en anglais, français ou allemand. À l’appui de son recours, la partie requérante invoque 2 moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, alinéa 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1/58 et de l’article 1er, quinquies, points 1 et 6 du statut des fonctionnaires (applicable par analogie aux agents temporaires et visé dans l’avis attaqué).
—
À cet égard, il est fait valoir que, par le renvoi au site internet de la Commission qui contenait une telle disposition obligatoire, l’avis a imposé aux candidats de présenter leur curriculum vitae et la lettre de motivation obligatoirement en anglais, français ou allemand, plutôt que dans l’une quelconque des langues de l’Union.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE).
—
À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
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