3.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 388/22
Recours introduit le 11 septembre 2014 — Peri/OHMI (forme d’un verrou de coffrage)
(Affaire T-656/14)
2014/C 388/27
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peri GmbH (Weiβenhorn) (représentants: Mes A. Bognár et M. Eck, Rechtsanwälte)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 26 juin 2014, rendue dans l’affaire R 1178/2013-1;
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle présentant la forme d’un verrou de coffrage, pour des produits des classes 6 et 19: demande de marque communautaire no 1 0 8 26 766
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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