12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/37
Recours introduit le 10 octobre 2014 — Arkady Romanovich Rotenberg/Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-720/14)
(2015/C 007/42)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Arkady Romanovich Rotenberg (Saint-Petersbourg, Russie) (représentants: D. Pannick, QC, M; Lester, barrister, S. Hey et H. Brunskill, solicitors)
Parti) défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement d’exécution (UE) no 826/2014, dans la mesure où ces actes s’appliquent à lui;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas fourni une motivation adéquate ou suffisante des raisons ayant amené à inscrire le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine.
2.
Deuxième moyen faisant valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que l’un des critères justifiant l’inscription du requérant était rempli dans son cas.
3.
Troisième moyen faisant valoir que le Conseil a violé les principes du droit à la protection des données.
4.
Quatrième moyen, tiré du non-respect par le Conseil des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
5.
Cinquième moyen, tiré de la violation par le Conseil, sans justification ou proportion, des droits fondamentaux du requérant, y compris le droit à la protection de la propriété, du commerce et de l’honneur.
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