2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/39
Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission
(Affaire T-752/14)
(2015/C 034/46)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2014 (REM 05/2013) rejetant la demande de remise de droits à l’importation d’un montant de 4 61 415,12 euros, et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au titre du présent recours.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que les droits de douane recouvrés a posteriori pour l’importation de tissus de lin de la Lettonie entre 1999 et 2002 doivent faire l’objet d’une remise en raison de l’existence de circonstances particulières, conformément à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1). Au titre des circonstances particulières, elle invoque de graves manquements des autorités douanières lettones et de la Commission/de l’OLAF, ainsi qu’un comportement constituant une faute lourde de la part des autorités douanières allemandes. Selon la partie requérante, ces circonstances ne résultent pas d’une négligence manifeste de sa part.
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