9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/53
Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
(Affaire T-766/14)
(2015/C 046/68)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: la requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «FoodSafe» — marque communautaire no 9 5 02 551
Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 2440/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
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