9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/58
Recours introduit le 6 décembre 2014 — Skype/OHMI — Sky International (SKYPE)
(Affaire T-797/14)
(2015/C 046/74)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: A. Carboni et M. Browne, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Sky International AG (Zoug, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «SKYPE» — demande d’enregistrement no 9 724 394
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2014 dans l’affaire R 1075/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et renvoyer la demande à l’OHMI en vue de son traitement;
—
condamner l’OHMI et les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante ainsi que les dépens de la procédure de recours devant la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1075/2013-4 et de la procédure d’opposition B 1 870 834 devant la division d’opposition.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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