9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/59
Recours introduit le 3 décembre 2014 — August Storck/OHMI (enregistrement international désignant la marque figurative dans l’Union européenne (représentation d’un emballage ayant une forme carrée) — enregistrement international no 1 1 69 244 désignant l’Union européenne)
(Affaire T-806/14)
(2015/C 046/76)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr, T. Melchert et A. Richter, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative (représentation d’un emballage) (Forme carrée) — Enregistrement international no 1 1 69 244 désignant l’Union européenne
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 644/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy