9.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 81/23
Recours introduit le 30 décembre 2014 — Nutria/Commission
(Affaire T-832/14)
(2015/C 081/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nutria AE (Agios Konstantinos Locrida, Grèce) (représentant: M.-J. Jacquot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
condamner la Commission à lui verser la somme de 5 2 04 350 EUR au titre des dommages subis;
—
condamner la Commission à lui verser une indemnité complémentaire de 12 000 EUR pour les frais de procédure qu’elle a engagés.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 191 du règlement (CE) no 1234/2007 (1), en raison du refus de la Commission de proroger la date limite à laquelle devait être exécutée la partie grecque du programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté pour l’année 2010.
(1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).
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