23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/50
Recours introduit le 23 décembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI — British Sky Broadcasting Group (Sky BONUS)
(Affaire T-840/14)
(2015/C 065/67)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Gaming Projects (La Valette, Malte) (représentant: M. Garayalde Niño, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Sky BONUS» — Demande d’enregistrement no 10 734 549
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23/10/2014 dans l’affaire R 2040/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la décision attaquée et accorder l’enregistrement de la marque communautaire «Sky BONUS»;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), 4 et 5, du règlement no 207/2009.
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