19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Argos Supply Trading BV
(Affaire C-4/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Régimes économiques douaniers - Perfectionnement passif - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 148, sous c) - Délivrance d’une autorisation - Conditions économiques - Absence d’atteinte grave aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires - Notion de «transformateurs communautaires»))
(2016/C 343/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Argos Supply Trading BV
Dispositif
L’article 148, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’autorisation de recourir au régime du perfectionnement passif, afin d’apprécier si les conditions économiques auxquelles est subordonné le recours à ce régime sont remplies, il y a lieu de tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations.
(1) JO C 107 du 30.03.2015
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