13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/18
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Gökhan Büyüktipi/Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
(Affaire C-5/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance - Procédure judiciaire ou administrative - Notion - Réclamation contre un refus d’autorisation de soins))
(2016/C 211/22)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gökhan Büyüktipi
Parties défenderesses: Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure administrative» visée à cette disposition comprend la phase de réclamation devant un organisme public au cours de laquelle cet organisme émet une décision susceptible de recours juridictionnels.
(1) JO C 107 du 30.03.2015
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