14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/10
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016 — Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C-9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P)/Commission européenne, Banque centrale européenne
(Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P) (1)
((Pourvoi - Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne - Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Conditions - Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union))
(2016/C 419/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C-9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P) (représentants: A. Paschalides, dikigoros, A. M. Paschalidou, barrister, et M. A. Riza, QC, mandaté par M. C. Paschalides, solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents), Banque centrale européenne (représentants: Laurinavičius et O. Heinz, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 10 novembre 2014, Ledra Advertising/Commission et BCE (T-289/13, EU:T:2014:981), du 10 novembre 2014, Eleftheriou et Papachristofi/Commission et BCE (T-291/13, non publiée, EU:T:2014:978), et du 10 novembre 2014, Theophilou/Commission et BCE (T-293/13, non publiée, EU:T:2014:979), sont annulées.
2)
Les recours introduits devant le Tribunal dans les affaires T-289/13, T-291/13 et T-293/13 sont rejetés.
3)
Ledra Advertising Ltd, M. Andreas Eleftheriou, Mmes Eleni Eleftheriou, Lilia Papachristofi, M. Christos Theophilou et Mme Eleni Theophilou, la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront chacun leurs propres dépens, exposés tant en première instance qu’à l’occasion des pourvois.
(1) JO C 171 du 26.05.2015
Full & Egal Universal Law Academy