29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health Srl
(Affaire C-15/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation - Article 35 TFUE - Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique - Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue - Contrat de concession à caractère transfrontalier - Restriction - Justification - Absence de proportionnalité))
(2016/C 314/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van Koophandel te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: New Valmar BVBA
Partie défenderesse: Global Pharmacies Partner Health Srl
Dispositif
L’article 35 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que la Communauté flamande du Royaume de Belgique, qui impose à toute entreprise ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur les factures relatives à des transactions transfrontalières dans la seule langue officielle de ladite entité, sous peine de nullité de ces factures devant être relevée d’office par le juge.
(1) JO C 118 du 13.04.2015
Full & Egal Universal Law Academy