19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen
(Affaire C-24/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 28 quater, A, sous a) et d) - Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne - Droit à exonération - Non-respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination - Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale - Refus du bénéfice de l’exonération - Admissibilité))
(2016/C 475/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josef Plöckl
Partie défenderesse: Finanzamt Schrobenhausen
Dispositif
L’article 22, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de cette sixième directive, ainsi que l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de ladite directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale de l’État membre d’origine refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée un transfert intracommunautaire au motif que l’assujetti n’a pas communiqué de numéro d’identification à cette taxe attribué par l’État membre de destination, lorsqu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies.
(1) JO C 138 du 27.04.2015
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