2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/12
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-26/15 P) (1)
((Pourvoi - Règlement (CE) no 1234/2007 - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Agrumes - Normes de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte))
(2016/C 156/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, I. Galindo Martín et K. Skelly, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 89 du 16.03.2015
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