8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/8
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Pippo Pizzo/CRGT Srl
(Affaire C-27/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Participation à un appel d’offres - Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires - Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))
(2016/C 287/10)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pippo Pizzo
Partie défenderesse: CRGT Srl
en présence de: Autorità Portuale di Messina, Messina Sud Srl, Francesco Todaro, Myleco Sas,
Dispositif
1)
Les articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale autorisant un opérateur économique à faire valoir les capacités d’une ou de plusieurs entités tierces aux fins de satisfaire aux exigences minimales de participation à une procédure d’appel d’offres que cet opérateur ne remplit qu’en partie.
2)
Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents. Dans ces circonstances, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre à l’opérateur économique de régulariser sa situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
(1) JO C 138 du 27.04.2015
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