2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/13
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-38/15) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Systèmes de collecte et de traitement - Rejets dans des zones sensibles - Méthode de surveillance - Prélèvements d’échantillons))
(2016/C 156/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, E. Manhaeve et D. Loma-Osorio Lerena, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Dispositif
1)
En n’assurant pas le traitement adéquat de toutes les eaux urbaines résiduaires rejetées dans des zones sensibles et provenant de certaines agglomérations, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, d’une part, en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2008 , en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu, et, d’autre part, en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, en ce qui concerne les agglomérations de Berga, de Figueres, d’El Terri (Banyoles) et de Pontevedra-Marín-Poio-Bueu.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 127 du 20.04.2015
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