21.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 106/8
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
(Affaire C-61/15 P) (1)
((Pourvoi - Aviation civile - Demandes d’approbation des conditions de vol présentées - Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne - Rejet d’une demande - Procédure administrative précontentieuse obligatoire - Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne - Office du juge - Adoption de mesures d’organisation de la procédure - Obligation - Appréciations techniques complexes))
(2016/C 106/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heli-Flight GmbH & Co. KG (représentant: T. Kittner, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: T. Masing, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Heli-Flight GmbH & Co. KG supporte ses propres dépens.
(1) JO C 155 du 11.05.2015
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