1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2015 — PP Nature-Balance Lizenz GmbH/Commission européenne
(Affaire C-82/15 P) (1)
((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Articles 31 et 116 - Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active «tolpérisone»))
(2016/C 038/14)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: PP Nature-Balance Lizenz GmbH (représentant: M. Ambrosius, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, A. Sipos et M. Šimerdová, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
PP Nature-Balance Lizenz GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 127 du 20.04.2015
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