20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/3
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017 — Ferriere Nord SpA/Commission européenne
(Affaire C-88/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Producteurs italiens de ronds à béton - Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes - Infraction à l’article 65 CA - Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne - Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs - Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale))
(2017/C 392/04)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de M. Moretto, avvocato)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2014, Ferriere Nord/Commission (T-90/10, non publié, EU:T:2014:1035,) est annulé.
2)
La décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton armé — réadoption), dans sa version modifiée par la décision C(2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, est annulée en tant qu’elle concerne Ferriere Nord SpA.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Ferriere Nord SpA, exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.
(1) JO C 146 du 04.05.2015
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