10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Hansen & Rosenthal KG, H&R Wax Company Vertrieb GmbH/Commission européenne
(Affaire C-90/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Compétence de pleine juridiction - Dénaturation des éléments de preuve - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Calcul du montant de l’amende - Principe de légalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de proportionnalité))
(2017/C 112/05)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Hansen & Rosenthal KG, H&R Wax Company Vertrieb GmbH (représentants: J. Schulte, M. Dallmann et K. Künstner, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 146 du 04.05.2015
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