14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/14
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
(Affaire C-91/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Règlement (CE) no 1051/2009 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 8701 - Tracteurs - Sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 - Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des motoculteurs), à roues, neufs - Véhicules tout-terrain légers à quatre roues conçus pour être utilisés en tant que tracteurs))
(2016/C 419/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kawasaki Motors Europe NV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
Dispositif
Le point 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1051/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide en tant qu’il opère le classement du véhicule qui y est décrit dans la sous-position 8701 90 90 de cette nomenclature combinée, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, et non dans celle des sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de ladite nomenclature combinée qui correspond à la puissance du moteur de ce véhicule.
(1) JO C 146 du 04.05.2015
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