10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — H&R ChemPharm GmbH/Commission européenne
(Affaire C-95/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Obligation de motivation - Preuve de l’infraction - Dénaturation des éléments de preuve - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 3 - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de proportionnalité))
(2017/C 112/07)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H&R ChemPharm GmbH (représentants: M. Klusmann, Rechtsanwalt, S. Thomas, Professor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et, L. Wildpanner, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
H&R ChemPharm GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 138 du 27.04.2015
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