22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — Saint Louis Sucre, anciennement Saint Louis Sucre SA/Directeur général des douanes et droits indirects
(Affaire C-96/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Droit au remboursement - Sucre stocké non exporté - Enrichissement sans cause - Liberté d’entreprendre - Méthode de calcul))
(2016/C 305/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Nanterre
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Saint Louis Sucre, anciennement Saint Louis Sucre SA
Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects
Dispositif
1)
L’article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas à un fabricant de sucre le droit de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées sur des quantités de sucre sous quotas A et B qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n’a pas été reconduit après cette date par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
2)
Il n’a été révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.
(1) JO C 146 du 04.05.2015
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