13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/19
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 — Netherlands Maritime Technology Association/Commission européenne, Royaume d'Espagne
(Affaire C-100/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Caractère insuffisant et incomplet de l’examen - Obligation de motivation - Sélectivité))
(2016/C 211/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Netherlands Maritime Technology Association (représentants: K. Struckmann, Rechtsanwalt, G. Forwood, Barrister)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P. Němečková, agent), Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 127 du 20.04.2015
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