19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/6
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juillet 2016 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-104/15) (1)
((Manquement d’État - Protection de l’environnement - Directive 2006/21/CE - Gestion des déchets - Extraction minière - Bassins de décantation - Émission de poussière - Particules fines de poussière en suspension dans l’air - Pollution - Santé des personnes - Mesures de prévention obligatoires - Articles 4 et 13 - Constat de l’existence d’un manquement))
(2016/C 343/08)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae, E. Sanfrutos Cano et D. Loma-Osorio Lerena, agents)
Partie défenderesse: Roumanie (représentants: R. H. Radu, E. Gane, A. Buzoianu et R. Haţieganu, agents)
Dispositif
1)
En n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de poussière à partir de la surface du bassin de Boșneag — extension, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.
2)
La Roumanie est condamnée aux dépens.
(1) JO C 146 du 04.05.2015
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