12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/15
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Max-Heinz Feilen/Finanzamt Fulda
(Affaire C-123/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les successions - Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre - Restriction - Justification - Cohérence du régime fiscal))
(2016/C 335/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Max-Heinz Feilen
Partie défenderesse: Finanzamt Fulda
Dispositif
L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en cas de succession au bénéfice de personnes appartenant à une classe d’imposition déterminée, une réduction des droits de succession lorsque la succession comporte un patrimoine qui, au cours des dix ans ayant précédé celle-ci, a déjà fait l’objet d’une transmission successorale, à la condition que cette dernière ait donné lieu à la perception de droits de succession dans cet État membre.
(1) JO C 213 du 29.06.2015
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