27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/2
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-128/15) (1)
((Recours en annulation - Pêche - Règlement (UE) no 1380/2013 - Règlement (UE) no 1367/2014 - Validité - Possibilités de pêche - Approche de précaution - Principe de stabilité relative des activités de pêche - Principe de proportionnalité - Principe d’égalité de traitement - Grenadier de roche et grenadier berglax))
(2017/C 063/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: A. Rubio González et L. Banciella Rodríguez-Miñón, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, A. de Gregorio Merino et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, I. Galindo Martín et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 155 du 11.05.2015
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