18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited
(Affaire C-130/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat de billets de spectacles ou autres évènements - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))
(2016/C 260/08)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Partie défenderesse: National Exhibition Centre Limited
Dispositif
L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet pour un spectacle ou un autre évènement qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.
(1) JO C 190 du 08.06.2015
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