2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/16
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2016 — Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV/Agence européenne des médicaments (EMA), Commission européenne
(Affaire C-138/15 P) (1)
((Pourvoi - Médicaments orphelins - Règlement (CE) no 141/2000 - Règlement (CE) no 847/2000 - Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate))
(2016/C 156/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Teva Pharma BV, Teva Pharmaceuticals Europe BV (représentants: K. Bacon, QC, E. Mackenzie, barristers, G. Morgan, solicitor)
Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMA) européenne (représentants: N. Rampal Olmedo, M. Tovar Gomis, S. Marino et T. Jabłoński, agents), Commission européenne (représentants: A. Sipos et M. Šimerdová, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 190 du 08.06.2015
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