14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/17
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-140/15 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2016/C 419/21)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
Autre partie à la procédure: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Partie intervenante au soutien du Royaume d’Espagne: Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman et M. Bulterman, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 155 du 11.05.2015
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