16.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 14/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Private Equity Insurance Group» SIA/«Swedbank» AS
(Affaire C-156/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/47/CE - Champ d’application - Notions de «garantie financière», d’«obligations financières couvertes» et de «constitution» d’une garantie financière - Possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité - Contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier))
(2017/C 014/06)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Private Equity Insurance Group» SIA
Partie défenderesse:«Swedbank» AS
Dispositif
La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne confère au preneur d’une garantie financière telle que celle en cause au principal, selon laquelle les fonds déposés sur un compte bancaire sont donnés en nantissement à la banque pour garantir toutes les créances de celle-ci contre le titulaire du compte, le droit d’exécuter cette garantie indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du constituant que si, d’une part, les fonds faisant l’objet de ladite garantie ont été versés sur le compte en question avant l’ouverture de cette procédure ou si ces fonds y ont été versés à la date de cette ouverture, la banque ayant prouvé qu’elle ignorait que ladite procédure avait été ouverte ou qu’elle ne pouvait raisonnablement le savoir, et si, d’autre part, le titulaire dudit compte était empêché de disposer desdits fonds après leur versement sur ce même compte.
(1) JO C 198 du 15.06.2015
Full & Egal Universal Law Academy