16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
(Affaire C-158/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Pollution atmosphérique - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Notion d’«installation» - Inclusion du site de stockage du combustible - Règlement (UE) no 601/2012 - Notion de «combustible exporté hors de l’installation»))
(2016/C 296/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV
Partie défenderesse: Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
Dispositif
1)
Fait partie d’une «installation» au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE, telle que modifiée par la décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, un site de stockage du combustible d’une centrale à charbon tel que celui en cause au principal et tel que décrit par la juridiction de renvoi.
2)
L’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87, tel que modifié par le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, doit être interprété en ce sens que des pertes de charbon résultant du processus d’échauffement naturel de celui-ci lors de son stockage sur un site faisant partie d’une installation au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87 ne peuvent pas être considérées comme du charbon exporté hors de cette installation.
(1) JO C 205 du 22.06.2015
Full & Egal Universal Law Academy