22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/8
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Franz Lesar/Beim Vorstand der Telekom Austria AG eingerichtetes Personalamt
(Affaire C-159/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 6, paragraphe 2 - Discrimination fondée sur l’âge - Détermination des droits à pension des anciens fonctionnaires - Périodes d’apprentissage et de travail - Absence de prise en compte de telles périodes accomplies avant l’âge de 18 ans))
(2016/C 305/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Franz Lesar
Partie défenderesse: Beim Vorstand der Telekom Austria AG eingerichtetes Personalamt
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime.
(1) JO C 254 du 03.08.2015
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