2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/18
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge
(Affaire C-161/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Décision mettant fin à une autorisation de séjour - Principe du respect des droits de la défense - Droit d’être entendu - Autonomie procédurale des États membres - Recevabilité de moyens de cassation - Moyen d’ordre public))
(2016/C 156/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abdelhafid Bensada Benallal
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsque, conformément au droit national applicable, un moyen tiré de la violation du droit interne soulevé pour la première fois devant le juge national statuant en cassation n’est recevable que si ce moyen est d’ordre public, un moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le droit de l’Union, soulevé pour la première fois devant ce même juge, doit être déclaré recevable si ce droit, tel qu’il est garanti par le droit interne, remplit les conditions exigées par ledit droit pour être qualifié de moyen d’ordre public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 190 du 08.06.2015
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