12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/16
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guy Riskin, Geneviève Timmermans/État belge
(Affaire C-176/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Article 4 TUE - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - État tiers - Champ d’application))
(2016/C 335/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Guy Riskin, Geneviève Timmermans
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre n’étende pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, le bénéfice d’un traitement avantageux octroyé à un actionnaire résident, découlant d’une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition conclue entre cet État membre et un État tiers, par lequel l’impôt prélevé à la source par l’État tiers est imputé d’une manière inconditionnelle sur l’impôt dû dans ledit État membre de résidence de l’actionnaire, à un actionnaire résident qui perçoit des dividendes provenant d’un État membre avec lequel ce même État membre de résidence a conclu une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition qui subordonne l’octroi d’une telle imputation au respect de conditions supplémentaires prévues par le droit national.
(1) JO C 221 du 06.07.2015
Full & Egal Universal Law Academy