12.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Marjan Kostanjevec/F&S Leasing GmbH
(Affaire C-185/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 3 - Notion de «demande reconventionnelle» - Demande fondée sur un enrichissement sans cause - Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée - Application dans le temps))
(2016/C 462/05)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marjan Kostanjevec
Partie défenderesse: F&S Leasing GmbH
Dispositif
L’article 6, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.
(1) JO C 254 du 03.08.2015
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