6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/2
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia/Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a.
(Affaire C-189/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Réductions fiscales - Champ d’application matériel - Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique - Article 17 - Entreprises grandes consommatrices d’énergie - Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier - Admissibilité))
(2017/C 070/02)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia
Parties défenderesses: Cassa conguaglio per il settore elettrico, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Autorità per l'energia elettrica e il gas
En présence de: 2M SpA
Dispositif
1)
L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «réductions fiscales» les avantages accordés, par le droit national, aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, telles que définies à cette disposition, sur des montants, tels que ceux en cause dans le litige au principal, dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique italien, sous réserve de vérification, par la juridiction de renvoi, des éléments de fait et des règles du droit national sur lesquels cette réponse de la Cour repose.
2)
L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit des réductions fiscales sur la consommation d’électricité, en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens de cette disposition, du seul secteur manufacturier.
(1) JO C 228 du 13.07.2015
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