13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/20
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016 — Tarif Akhras/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-193/15 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des personnes et des entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes - Faisceau d’indices - Dénaturation des éléments de preuve))
(2016/C 211/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tarif Akhras (représentants: S. Millar et S. Ashley, solicitors, D. Wyatt QC, R. Blakeley, Barrister)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et M. Bishop, agents); Commission européenne (représentants: D. Gauci et L. Havas, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Tarif Akhras est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 205 du 22.06.2015
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